Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ALLAURA 

Date d'entrée en vigueur : 20 octobre 2025
Version 2.0

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Raison sociale : ALLAURA
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 7 rue de l'Eau Vive, 77720 Grandpuits-Bailly-Carrois, France

Numéro SIREN : 933 112 799
Numéro SIRET : 933 112 799 00012
Numéro RCS : 933 112 799 RCS Melun
Numéro de TVA intracommunautaire : FR83933112799

Directrice de publication : Jessica Beuse Perriet, Fondatrice et Présidente

Contact :
Email : info@allaura.fr
Site internet : www.allaura.fr

Hébergement du site :
Shopify International Limited
Victoria Buildings, 2nd Floor
1-2 Haddington Road
Dublin 4, D04 XN32
Irlande

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur : ALLAURA, maison de mode parisienne spécialisée dans le prêt-à-porter féminin haut de gamme, particulièrement adapté aux femmes de moins d'1m60.

Le Client : toute personne physique majeure et capable, ou personne morale, agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, effectuant un achat sur le site www.allaura.fr

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.allaura.fr (ci-après le "Site"), à l'exclusion de toute autre condition.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

ALLAURA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Description

ALLAURA commercialise des créations de prêt-à-porter féminin haut de gamme :

  • Collections exclusives en séries limitées
  • Créations parisiennes fabriquées dans un atelier parisien
  • Matières nobles issues de stocks dormants de maisons prestigieuses
  • Coupes adaptées particulièrement pensées pour les femmes de moins d'1m60, mais portables par toutes

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif détaillé mentionnant :

  • La composition exacte des matières textiles
  • Les tailles disponibles
  • Les dimensions
  • Le prix TTC
  • Les conseils d'entretien
  • Le pays de fabrication : France

3.2 Visuels

Les photographies et représentations visuelles des produits sont fournies à titre indicatif. Des variations de couleur peuvent apparaître selon le paramétrage de l'écran du Client. Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.

3.3 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En raison des séries limitées, les quantités peuvent être restreintes.

En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

  • L'annulation avec remboursement intégral sous 14 jours
  • L'attente de réapprovisionnement (si possible)
  • Le remplacement par un produit similaire

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande et varient selon la destination et le mode de livraison choisi.

ALLAURA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

Frais de livraison indicatifs :

🇫🇷 France métropolitaine (Monaco compris)

  • Standard : 9,90 € (3 à 7 jours ouvrés)
  • Express : 14,90 € (1 à 3 jours ouvrés)
  • Livraison offerte dès 150 € d'achat

🇧🇪 Belgique & 🇱🇺 Luxembourg

  • Standard : 12,90 € (5 à 10 jours ouvrés)

🇨🇭 Suisse

  • Standard : 25,00 € (5 à 10 jours ouvrés)
  • Des frais de douane et TVA locale (7,7%) peuvent s'appliquer à la réception

DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte)

  • 25,00 € (7 à 14 jours ouvrés)
  • Des taxes d'importation locales (octroi de mer, TVA locale) peuvent s'appliquer

4.2 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • PayPal
  • Apple Pay / Google Pay (selon disponibilité)

Les transactions sont sécurisées via Shopify Payments. ALLAURA ne collecte ni ne conserve les données bancaires du Client.

La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire.

4.3 Frais de douane et taxes (hors UE)

Pour les livraisons vers la Suisse et les DOM-TOM, des frais de douane, taxes d'importation ou TVA locale peuvent être facturés directement par le transporteur ou les autorités douanières.

Ces frais sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans le prix de la commande.

ALLAURA ne collecte pas ces frais et ne peut être tenue responsable des retards ou blocages liés à leur non-paiement.

En passant commande vers ces destinations, le Client accepte d'assumer ces frais éventuels.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Processus de commande

Pour passer commande :

  1. Sélectionner le(s) produit(s) et les ajouter au panier
  2. Vérifier le contenu du panier
  3. Créer un compte ou se connecter (optionnel pour achat invité)
  4. Renseigner l'adresse de livraison
  5. Choisir le mode de livraison
  6. Choisir le mode de paiement
  7. Cocher la case d'acceptation des présentes CGV
  8. Vérifier l'ensemble des informations
  9. Confirmer la commande et procéder au paiement

5.2 Validation de la commande

La commande est définitive après :

  • Acceptation des CGV
  • Paiement intégral validé
  • Envoi d'un email de confirmation à l'adresse indiquée

Cet email de confirmation comprend :

  • Le numéro de commande
  • Le récapitulatif des produits
  • Le prix total TTC (produits + livraison)
  • L'adresse de livraison
  • Le délai estimé de livraison

5.3 Modification ou annulation avant expédition

Le Client peut demander l'annulation ou la modification de sa commande dans les 24 heures suivant la validation, avant expédition, en contactant info@allaura.fr

Passé ce délai ou une fois la commande expédiée, seul le droit de rétractation s'applique (voir Article 8).

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Zones de livraison

ALLAURA livre dans les zones suivantes :

  • France métropolitaine et Monaco
  • Belgique et Luxembourg
  • Suisse
  • DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte)

Pour toute demande vers d'autres destinations, contactez notre service client.

6.2 Délais de livraison

Les délais indiqués sont des délais indicatifs et courent à compter de la validation de la commande et du paiement.

Délais moyens :

  • France métropolitaine : 3 à 7 jours ouvrés
  • Belgique/Luxembourg : 5 à 10 jours ouvrés
  • Suisse : 5 à 10 jours ouvrés
  • DOM-TOM : 7 à 14 jours ouvrés

Un email de suivi est transmis à chaque étape (préparation, expédition, livraison).

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en l'absence de délai convenu, ALLAURA s'engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours suivant la commande.

6.3 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de plus de 7 jours, le Client peut mettre en demeure ALLAURA par email.

Si le retard persiste au-delà de cette mise en demeure (délai raisonnable de 7 jours), le Client peut :

  • Demander la résolution de la vente avec remboursement intégral sous 14 jours
  • Accepter un nouveau délai de livraison

6.4 Modalités de livraison

Adresse de livraison : Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. ALLAURA ne peut être tenue responsable d'une erreur d'adresse renseignée par le Client.

Emballage premium : Toutes les créations ALLAURA sont livrées dans un packaging soigné avec une carte personnalisée.

Vérification à la réception : Le Client doit vérifier l'état du colis en présence du livreur.

En cas de colis endommagé :

  • Refuser le colis et le retourner au livreur
  • OU accepter avec réserves détaillées notées sur le bon de livraison
  • Informer ALLAURA sous 48 heures à info@allaura.fr avec photos

À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

6.5 Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques s'opère lors de la livraison effective au Client ou à toute personne désignée pour réceptionner.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l'article L624-16 du Code de commerce, ALLAURA conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix.

En cas de non-paiement, ALLAURA se réserve le droit de demander la restitution des produits sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe - Délai de 14 jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Ce délai court à compter du jour de réception des produits par le Client ou un tiers désigné par lui.

Ce droit s'applique à TOUS les produits ALLAURA, y compris la gamme "La Petite Précieuse".

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

Email : info@allaura.fr
Courrier : ALLAURA - Service Retours - 7 rue de l'Eau Vive, 77720 Grandpuits-Bailly-Carrois

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration claire.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de : ALLAURA - info@allaura.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
- Commande n° : [numéro]
- Commandé le : [date]
- Reçu le : [date]
- Nom : [nom prénom]
- Adresse : [adresse complète]
- Email : [email]

Date et signature (si courrier papier)

8.3 Renvoi des produits

Le Client doit retourner les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir notifié sa rétractation, à l'adresse suivante :

ALLAURA - Service Retours
7 rue de l'Eau Vive
77720 Grandpuits-Bailly-Carrois
France

CONDITIONS DE RETOUR OBLIGATOIRES :

  •  Produits non portés, non lavés, non altérés
  • Avec toutes les étiquettes d'origine attachées
  •  Dans leur emballage d'origine (ou emballage équivalent protecteur)
  •  Accompagnés de la facture ou du bon de livraison

FRAIS DE RETOUR : Les frais de retour sont à la charge du Client (environ 6 à 8 € en France via Colissimo suivi).

Recommandation : Utilisez un mode d'expédition avec suivi. ALLAURA ne peut être tenue responsable de la perte ou du vol d'un colis retourné.

8.4 Remboursement

ALLAURA remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard).

Délai de remboursement : Dans les 14 jours à compter de :

  • La date à laquelle ALLAURA a été informée de la décision de rétractation
  • OU la date de récupération des produits
  • (La première de ces deux dates étant retenue)

ALLAURA peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition.

Moyen de remboursement : Par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

8.5 Responsabilité du Client - Dépréciation

Le Client n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le Client peut essayer le vêtement comme il le ferait en boutique, mais ne doit pas le porter de manière prolongée.

Si le produit est retourné dans un état ne permettant plus sa revente en tant que produit neuf (traces d'usure, de maquillage, de parfum, taches, déchirures, etc.), ALLAURA se réserve le droit de :

  • Refuser le remboursement
  • OU appliquer une décote proportionnelle à la dépréciation constatée

8.6 Alternative recommandée : l'ÉCHANGE

Bien que vous ayez droit au remboursement, ALLAURA encourage l'échange pour une meilleure satisfaction :

ÉCHANGE GRATUIT : Si vous souhaitez échanger votre pièce contre une autre taille ou un autre modèle, ALLAURA prend en charge les frais d'envoi dans les deux sens.

Pour un échange : Contactez info@allaura.fr avec votre numéro de commande et le produit souhaité.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ALLAURA est tenue de la garantie légale de conformité des produits.

Durée : Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Présomption de défaut : Si le défaut apparaît dans les 24 mois suivant la délivrance (produits neufs), il est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander :

  1. En priorité : Réparation ou remplacement du produit (au choix du Client)
  2. Si impossible ou disproportionné : Réduction du prix ou résolution de la vente

Le Client est dispensé de prouver l'existence du défaut durant les 24 premiers mois.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés.

Conditions :

  • Le vice doit être caché (non apparent lors de l'achat)
  • Rendre le produit impropre à l'usage ou diminuer cet usage
  • Exister avant la vente

Délai : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Recours :

  • Rendre le produit et se faire rembourser (action rédhibitoire)
  • Conserver le produit avec remboursement partiel (action estimatoire)

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire jouer les garanties légales, contactez :

Email : info@allaura.fr
Courrier : ALLAURA - 7 rue de l'Eau Vive, 77720 Grandpuits-Bailly-Carrois

Documents à fournir :

  • Preuve d'achat (facture, email de confirmation)
  • Description et photos du défaut
  • Numéro de commande

ALLAURA examinera la demande et proposera une solution dans les meilleurs délais.

Les frais de retour en cas de défaut avéré sont pris en charge par ALLAURA.

9.4 Textes légaux applicables

Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

ALLAURA met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la qualité de ses produits et services.

Limites de responsabilité :

  • ALLAURA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, imprévisibles ou résultant d'un usage inapproprié des produits
  • En cas de force majeure (définie à l'article 1218 du Code civil), ALLAURA est dégagée de toute responsabilité

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dol ou manquement aux obligations essentielles du contrat.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation, contactez le service client ALLAURA :

Email : info@allaura.fr
Courrier : ALLAURA - Service Client - 7 rue de l'Eau Vive, 77720 Grandpuits-Bailly-Carrois, France

Délai de réponse : 48 heures ouvrées maximum

Pour toute réclamation, précisez :

  • Nom et prénom
  • Numéro de commande
  • Nature de la réclamation
  • Documents justificatifs (photos, facture)

ALLAURA accuse réception sous 48h et apporte une réponse dans les 30 jours maximum.

ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

12.1 Règlement amiable des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ALLAURA adhère à un service de médiation de la consommation.

En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable en priorité. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

12.2 Coordonnées du médiateur

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Site internet : https://www.cm2c.fr
Adresse postale : 14 rue Saint Jean - 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.fr

12.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.4 Conditions de saisine

Le médiateur peut être saisi :

  • Après avoir saisi préalablement par écrit le service client ALLAURA sans obtenir de solution satisfaisante
  • Dans un délai de un an à compter de la réclamation écrite
  • Gratuitement

Le médiateur propose une solution dans un délai de 90 jours maximum. Cette solution n'est pas contraignante et les parties restent libres de l'accepter ou de la refuser.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Responsable de traitement

ALLAURA SAS, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

13.2 Données collectées et finalités

Données collectées :

  • Identité (nom, prénom)
  • Coordonnées (adresse postale, email, téléphone)
  • Données de commande et de paiement
  • Données de navigation (cookies)

Finalités :

  • Gestion des commandes et de la relation client
  • Traitement des paiements
  • Gestion des livraisons et retours
  • Envoi de communications commerciales (avec consentement)
  • Amélioration de l'expérience utilisateur
  • Respect des obligations légales

13.3 Durée de conservation

  • Données de commande : 10 ans (obligations comptables)
  • Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact
  • Données de paiement : durée de la transaction

13.4 Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès à ses données
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit d'opposition
  • Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits : info@allaura.fr

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

13.5 Sécurité

ALLAURA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.allaura.fr (textes, images, logos, vidéos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive d'ALLAURA ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'ALLAURA.

ARTICLE 15 – MODIFICATIONS DES CGV

ALLAURA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, pour les litiges de consommation, le tribunal compétent est, au choix du consommateur :

  • Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
  • Le tribunal du lieu de la situation de l'immeuble en matière réelle immobilière et en matière de baux d'immeubles
  • Dans tous les autres cas, le tribunal du lieu du domicile du défendeur

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DES CGV

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025